Conditions générales d'utilisation
Aux termes des présentes, la société HARMONIE & SAVEURS est dénommée le "Vendeur" et son client, qui désigne toute personne physique ou morale appelée à contracter avec le Vendeur en vue d'organiser pour son propre compte ou celui d'un tiers une manifestation de quelque nature que ce soit (la « Manifestation »), est dénommé le “Preneur”. Les présentes conditions générales de location et services (ci-après les « Conditions Générales de Location ») sont applicables à toutes les locations d'espaces et/ou les prestations de services assurées par le Vendeur au profit du Preneur. Tout contrat conclu entre le Vendeur et le Preneur implique l'adhésion de ce dernier aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 OBJET DU CONTRAT
Le Preneur est dans l’obligation de préciser au Vendeur la date, la nature et l’objet exact de la Manifestation, ainsi que son titre, les estimations du nombre de personnes envisagé et les horaires d'occupation des lieux et de s’y tenir. Le cas échéant, le Preneur devra préciser son numéro de licence d'entrepreneur de spectacles, le Vendeur se réservant le droit de demander la fourniture d'une copie du récépissé de renouvellement de ladite licence. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la tenue dans ses locaux d'une quelconque manifestation, en raison de sa nature, de ses conséquences ou des risques qu'elle est susceptible de présenter. Le Preneur ne peut en aucun cas céder le bénéfice du Devis sans l’accord écrit du Vendeur.
Le Devis est valable pendant la durée telle que prévue audit document. La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après l’envoi par le Vendeur au Preneur du contrat auquel seront annexées les présentes Conditions Générales de Location, retourné signé par ce dernier au Vendeur et accompagné du règlement du premier versement tel que prévu à l’Article 2.
Article 2 CONDITION DE REGLEMENT
Tout Contrat dont le montant HT est égal ou inférieur à 6.000 euros sera réglé en une seule échéance à la signature du Contrat. Dans les autres cas, et sauf dérogation expresse du Vendeur, le Preneur verse au Vendeur à la conclusion du ou des Contrat(s) ; 30 % du montant total TTC du Contrat, si cette conclusion intervient plus de 6 mois avant la date de la Manifestation,
le solde doit être intégralement versé au plus tard 30 jours avant la tenue de la Manifestation. En tout état de cause, le solde des factures non réglées préalablement à la Manifestation est payable à réception sans escompte. La(es) factures mentionne(nt) la date à laquelle le paiement doit intervenir, sans escompte. Le Vendeur accepte les modes de règlements, libellés en euros, suivants : chèque bancaire ou postal, virement bancaire (à la charge du Preneur).
Toute prestation complémentaire non prévue au présent contrat donnera lieu à la facturation en sus, sur la base d’un devis accepté.
Outre les dispositions de l’article 1.2 ci-dessus, tout retard dans le paiement des sommes dues à la date d'échéance, à quelque titre que ce soit, par le Preneur quelle qu'en soit la cause, rendra exigible (après une mise en demeure préalable) le paiement d'un intérêt de retard calculé sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage sans toutefois que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date (en fonction de la date d'échéance, le taux BCE applicable pendant le premier semestre de l'année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l'année et celui applicable pendant le second
Semestre sera le taux en vigueur au 1er juillet de l'année). Le Preneur sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, ainsi que sur justificatifs, de toute indemnité complémentaire.
Article 3 ANNULATION DE CONTRAT
Réserve faite de la faute du Vendeur, toute annulation totale ou partielle du Contrat doit être notifiée au Vendeur par écrit (courrier ou télécopie signée) au plus tard 10 jours calendaires avant la date d’entrée dans les lieux du Preneur. Cette annulation entrainera le paiement des sommes suivantes par le Preneur au Vendeur :
- 80 % du montant total du Contrat si l’annulation intervient moins de 1 semaine avant la date de montage de la Manifestation,
- 50 % du montant total du Contrat si l’annulation intervient moins de 1 mois avant la date de montage de la Manifestation,
En tout état de cause, l’intégralité des sommes déjà versées ou exigibles à la date d’annulation resteront la propriété du Vendeur et les sommes restantes à verser seront payables dans les 10 jours suivant l’annulation.
Article 4 COMMANDES COMPLEMENTAIRES
Toute commande complémentaire fera l’objet d’un devis qui devra être accepté dans les conditions visées ci-dessus.
Dans le cas de commande complémentaire passée à partir du 1er jour de la Manifestation, le Preneur indiquera au Vendeur le nom de la personne habilitée à signer et à engager des dépenses pour son compte et devra être réglée comptant concomitamment à la passation de ladite commande.
Toute commande complémentaire de prestations, passée dans les 15 jours précédant le 1er jour de montage de la Manifestation, sera majorée de 15 % du tarif TTC en vigueur. Ces dernières seront payées selon les mêmes modalités et échéanciers que la commande initiale.
Article 4 ASSURANCES – GARANTIES
Le Preneur s’oblige à remettre les attestations d’assurance requises au titre du présent article au moment de la signature du Contrat ainsi que dans les 30 jours qui précèdent le début de la Manifestation afin d’assurer la mise à jour desdites attestations. A défaut, le Vendeur ne sera tenu à aucun engagement au titre du Contrat.
En complément, le Preneur garantit le Vendeur de toutes les conséquences financières qui résulteraient pour ce dernier de toute faute contractuelle ou quasi délictuelle résultant du comportement de ses propres cocontractants (artistes, associés, sociétés...), sous-traitants, ou du public, sauf dans le cas où le dommage résulterait de la mise en œuvre de prestations assurées par le Vendeur directement ou indirectement par l'intermédiaire de sous-traitants, ce dernier faisant alors son affaire des garanties à imposer à ses sous-traitants.
Il est spécialement convenu qu'en cas de non-conformité des matériels ou personnels mis en place par le Preneur, celui-ci s'engage à garantir le Vendeur pour toutes les conséquences financières qui pourraient résulter pour ce dernier de poursuites fondées notamment sur des infractions aux règlements tant vis à vis de l'autorité publique que vis à vis des tiers et notamment du public assistant à la Manifestation.
Article 5 RESPONSABILITE DU PRENEUR
Le Preneur est seul responsable de sa Manifestation tant à l'égard des participants, des exposants, des prestataires de services missionnés par lui, des visiteurs ou invités, que du Vendeur et il lui incombera de faire respecter les dispositions énoncées dans le présent document et d’en assurer la publicité. En conséquence, il devra s'assurer de la conformité de l'objet de sa Manifestation avec les dispositions législatives et règlements en vigueur. Il fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations nécessaires à la tenue de sa Manifestation et plus particulièrement, sans que cette liste soit exhaustive, à la vente de boissons alcoolisées ou non, à l’ouverture tardive de la Manifestation, à la diffusion de musique en procédant aux déclarations nécessaires auprès de la SACEM, à la libre disposition des droits de propriété intellectuelle, enseignes, marques, etc…, utilisés dans le cadre de la Manifestation.
Le Preneur déclare se soumettre aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur pouvant s'appliquer à la Manifestation qu'il organise et se déclare à ce titre se conformer et faire respecter scrupuleusement lesdites prescriptions en vigueur, notamment en ce qui concerne les enseignes, la signalétique, la voirie, la salubrité, la police, le bruit, l'hygiène, la sécurité et l'inspection du travail, de façon à ce que la responsabilité du Vendeur ne puisse jamais être recherchée. Le Preneur s’engage à régler les droits et les taxes qui pourraient être dus à des organismes tels que la SACEM.
Le Preneur demeurera seul responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d’un défaut d’autorisation, sans qu’il puisse rechercher la responsabilité du Vendeur pour quelque cause que ce soit.
Il s’engage, en revanche, à relever et garantir au Vendeur de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter, pour cette dernière, du non-respect des dispositions susvisées.
En cas de dépassement sonore, le Vendeur se réserve le droit de demander au Preneur d’apporter les modifications nécessaires.
Toute dégradation constatée après la tenue de la Manifestation sera facturée au Preneur. Tout dommage, dégradation, perte ou casse, constaté par le Vendeur pendant la période effective de mise à disposition des lieux (périodes de montage et démontage incluses) sera facturé au Preneur, sauf si son origine est imputable au Vendeur. Le paiement de la facturation de réparation des dégradations et dommages devra intervenir à réception de ladite facture. Les réparations nécessaires à la remise en état seront organisées et réalisées par le Vendeur, en conformité avec la réglementation applicable aux monuments historiques classés ou inscrits, aux frais exclusifs du Preneur. Les frais de remise en état des locaux pour donner suite aux dommages inhérents à l’installation des matériels commandés par le Preneur auprès du vendeur seront à la charge exclusive du Preneur.
Article 6 LIMITE DE RESPONSABILITE
HARMONIE & SAVEURS décline toute responsabilité du chef de retards ou défaut de livraison en cas de difficultés d’accès aux locaux du Client ou d’insuffisance dans la préparation de ces locaux et plus généralement en cas de force majeure (grève, incendie, manifestation, incident climatique).
Article 7 HYGIENE
Par respect des normes d’hygiène en vigueur, le client marque son accord pour qu’aucune denrée alimentaire ne puisse être reprise, échangée ou quitter le lieu de la réception.
Article 8 VESTIAIRES
Lorsqu’un vestiaire est inclus dans le devis, la remise d’un ticket doit être exigée lors du dépôt. En cas de perte du ticket, vol d’espèces et objets de valeur contenus dans les effets confiés au vestiairiste, HARMONIE & SAVEURS décline toute responsabilité.
Article 9 LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de location ainsi que les ventes et tout contrat passes entre le vendeur et le preneur sont soumis à la loi française.
Tout différend pouvant survenir entre le vendeur et le preneur relatif à la formation et/ou l'interprétation et/ou l'exécution et/ou la cessation des présents et/ou de tout contrat conclu entre le vendeur elle preneur sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, en ce compris tous différends relatifs à la rupture du contrat ou de toute relation commerciale au titre desquelles il serait pris en considération en application des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce.